La Société Navale Guinéenne avait conclu un contrat d’affrétement au voyage avec la Société Africaine de Commerce dite SAFRICOM le 28 Juin 2006. 

La charte partie contenait une clause compromissoire par laquelle la CCJA devrait etre saisie en cas de contentieux. Dans l’arret ci-joint, la CCJA rejette l’exception d’incompétence soulevée par SAFRICOM pour la première fois devant elle, alors que les juridictions Guinéennes avaient déjà tranché le litige.