L’OHADA a réglementé deux modes alternatifs de règlement des litiges à savoir l’arbitrage commercial et la médiation commerciale.

Ainsi, l’Acte uniforme sur l’arbitrage adopté à Conakry le 23 novembre 2017 a abrogé et remplacé celui de Ouagadougou du 11 avril 1999.

La grande nouveauté, c’est l’Acte uniforme relatif à la médiation commerciale adopté à Conakry le 23 novembre 2017 texte dans lequel l’OHADA a harmonisé les concepts de médiation commerciale et de conciliation commerciale devenus synonymes. En effet, la notion de médiation commerciale, définie de façon très large, englobe aussi la conciliation commerciale. En conséquence, la distinction que faisait la législation sénégalaise entre les deux termes à travers le Décret No 2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la conciliation, disparait du fait la primauté du droit OHADA sur le droit national. Toutefois, les dispositions dudit Décret continueront à s’appliquer dans toute la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de l’Acte uniforme sur la médiation commerciale.

Enfin, de façon accessoire, l’OHADA traite de la conciliation judiciaire dans deux Actes uniformes à savoir : l’Article 12 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’Article 5-1 à 5-14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Dans ces deux cas de figure, le juge sénégalais pourra faire application à juste titre des dispositions du Décret de 2014 précité qui est suffisamment détaillé sur le sujet.